CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Sauf indication contraire expresse ou accord avec les utilisateurs, la responsabilité du fournisseur pour les dommages liés à l'exécution du contrat est exclue, limitée et/ou restreinte dans la mesure permise par la législation en vigueur.

Indemnisation

Dans la mesure où la loi applicable le permet, l'Utilisateur s'engage à indemniser et à dégager de toute responsabilité le Fournisseur et ses filiales, sociétés affiliées, cadres, directeurs, agents, co-entrepreneurs, partenaires et employés contre toute réclamation ou demande de tiers, y compris, mais sans s'y limiter, les frais et honoraires d'avocat, de toute réclamation fondée sur ou liée à une violation fautive des présentes CGU, des droits de tiers ou des dispositions légales en rapport avec l'utilisation du Service par l'Utilisateur ou ses assistants, dirigeants, administrateurs, représentants, co-entrepreneurs, partenaires et employés.

Limitation de responsabilité

Sauf mention expresse contraire et sans préjudice des dispositions légales applicables, les utilisateurs n'ont pas le droit de réclamer des dommages et intérêts au fournisseur (ou à une personne physique ou morale agissant en son nom).

Ceci ne s'applique pas aux dommages portant atteinte à la vie, à la santé ou à l'intégrité physique, ni aux dommages résultant de la violation d'une obligation contractuelle essentielle, telle qu'une obligation strictement nécessaire à la réalisation de l'objet du contrat et/ou aux dommages résultant d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave, pour autant que The Cocktailmaker ait été utilisé correctement et de manière appropriée par l'utilisateur.

Dans la mesure où les dommages n'ont pas été causés intentionnellement ou par négligence grave, ou qu'ils portent atteinte à la vie, à la santé ou à l'intégrité physique, le fournisseur n'est responsable qu'à hauteur des dommages typiques et prévisibles au moment de la conclusion du contrat.

En particulier, le fournisseur n'est pas responsable, dans les limites susmentionnées, de :

• toute perte, sauf si elle est la conséquence directe d'une violation des CGU par l'Offrant ;

• toute perte d'opportunité commerciale et toute autre perte, même indirecte, que l'utilisateur pourrait subir (telle que la perte commerciale, la perte de chiffre d'affaires, la perte de revenus, de bénéfices ou d'économies escomptées, la perte de contrats ou de relations commerciales, la perte de réputation ou de goodwill, etc ;)

• les dommages ou pertes résultant d'interruptions ou de dysfonctionnements du Service (The Cocktailmaker), lorsque ces interruptions ou dysfonctionnements sont dus à un cas de force majeure ou à des événements imprévus et imprévisibles et sont indépendants de la volonté et hors du contrôle du Fournisseur de services, tels que, par ex, mais sans s'y limiter, les pannes ou les interruptions des lignes téléphoniques ou électriques, de l'Internet et/ou d'autres moyens de transmission, l'indisponibilité de sites web, les grèves, les catastrophes naturelles, les virus et les cyber-attaques, les interruptions dans la livraison de produits, services ou applications de tiers ;

Utilisateurs en Australie

Limitation de responsabilité

Les droits de garantie, les conditions, les garanties, les droits et les recours dont disposent les utilisateurs en vertu du Competition and Consumer Act 2010 (Cth) ne sont pas affectés par les dispositions des présentes conditions générales. Il en va de même pour toute loi nationale ou territoriale similaire, d'application obligatoire, qui confère des droits inaliénables aux utilisateurs. Dans la mesure où la loi le permet, notre responsabilité envers les utilisateurs - y compris la responsabilité pour violation d'un droit inaliénable et toute autre responsabilité qui n'est pas exclue en vertu des présentes CGU - est limitée, à l'appréciation raisonnable du fournisseur, à l'exécution ultérieure ou au remboursement des frais engagés pour la nouvelle prestation des services.

Utilisateurs aux États-Unis

Exclusion de garantie

The Cocktailmaker est exclusivement fourni et mis à disposition "tel quel" et "tel que disponible" (dans l'état où il se trouve et tel que disponible). L'utilisation du service se fait aux risques et périls de l'utilisateur. Le fournisseur exclut expressément toutes les conditions, représentations et garanties, qu'elles soient expresses, implicites, légales ou autres, y compris toute garantie implicite de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou de non-violation des droits de tiers dans la mesure autorisée par la loi. Les éventuels conseils ou informations, oraux ou écrits, reçus par l'utilisateur de la part du fournisseur ou par l'intermédiaire du service ne créent aucune garantie, sauf mention expresse.

Sans préjudice de ce qui précède, le fournisseur, ses filiales, sociétés affiliées, concédants de licence, dirigeants, administrateurs, agents, co-marqueurs, partenaires, fournisseurs et employés ne garantissent pas que le contenu sera fiable, précis et exact ; que le service répondra aux attentes des utilisateurs ; que le service sera disponible de manière ininterrompue ou fiable à un moment ou en un lieu donné ; que tout défaut ou erreur sera corrigé ; ou que le service sera exempt de virus ou d'autres composants nuisibles. Tout contenu téléchargé ou obtenu d'une autre manière par l'utilisation du service est téléchargé aux risques et périls de l'utilisateur. Seuls les utilisateurs sont responsables des dommages causés au système informatique ou à l'appareil mobile de l'utilisateur ou de la perte de données résultant d'un tel téléchargement ou de l'utilisation du service par l'utilisateur.

Le fournisseur n'assume aucune garantie ou responsabilité pour les produits ou services annoncés ou proposés par des tiers par le biais du service ou d'un site ou service lié par un hyperlien, ni ne soutient de tels produits ou services. Les transactions entre les utilisateurs et les fournisseurs tiers de produits ou de services ne sont ni négociées ni contrôlées par le fournisseur.

Le service pourrait devenir inaccessible ou ne plus fonctionner correctement avec le navigateur web, l'appareil mobile et/ou le système d'exploitation de l'utilisateur. Le fournisseur ne peut être tenu responsable des dommages perçus ou réels résultant du contenu, du fonctionnement ou de l'utilisation de ce service.

Le droit fédéral, certains États et d'autres juridictions n'autorisent pas l'exclusion ou la limitation de certaines garanties. Les exclusions susmentionnées peuvent ne pas s'appliquer aux utilisateurs. Le présent accord confère certains droits aux utilisateurs, tandis que d'autres droits pourraient lui être accordés en fonction de la juridiction. Les exclusions et les limitations de responsabilité prévues par le présent accord, si elles sont interdites par la législation en vigueur, sont sans effet.

Limitation de responsabilité

• Dans les limites autorisées par la loi, le fournisseur et ses filiales, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, agents, co-entrepreneurs, partenaires, fournisseurs et employés ne seront en aucun cas responsables de

• tout dommage indirect, punitif, accessoire, spécial, consécutif ou exemplaire, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages pour perte de bénéfices, de goodwill, d'utilisation, de données ou toute autre perte immatérielle liée au Service ou à son indisponibilité ; et

• tout dommage et toute perte résultant d'un piratage, d'une manipulation ou de tout autre accès non autorisé ou de l'utilisation du service ou du compte d'utilisateur, ainsi que des informations qu'il contient ;
• toute faute, erreur ou inexactitude dans le contenu ;
• les dommages corporels ou matériels de toute nature résultant de l'accès au service ou de son utilisation par l'utilisateur
• tout accès non autorisé aux serveurs de sauvegarde du fournisseur et/ou aux informations personnelles qui y sont stockées ;
• toute interruption ou cessation de la transmission vers ou par le service ;
• tout bug, virus, cheval de Troie ou autre qui pourrait être transmis au ou par le biais du service ;
• toute erreur ou omission dans le contenu, ou toute perte ou dommage résultant de l'utilisation de tout contenu publié, envoyé par courrier électronique, transmis ou rendu disponible de toute autre manière par le biais du Service ; et/ou
• le comportement diffamatoire, injurieux ou illégal d'un utilisateur ou d'un tiers. Toute responsabilité du Fournisseur de fichiers, de ses filiales, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, agents, co-entrepreneurs, partenaires, fournisseurs et employés pour toute réclamation, revenu, dette, obligation, dommage, perte ou coût est limitée au montant payé par l'Utilisateur au Fournisseur de fichiers en vertu du présent Accord au cours des 12 mois précédents ou, si elle est inférieure, pendant toute la durée du présent Accord entre le Fournisseur de fichiers et l'Utilisateur.

Cette limitation de responsabilité s'applique dans toute la mesure permise par la législation applicable, que la responsabilité alléguée soit contractuelle, délictuelle, pour négligence, sans faute ou autre, même si le fournisseur a été informé de l'éventualité de tels dommages.

Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion ou la limitation des dommages accidentels ou consécutifs, de sorte que les limitations ou exclusions susmentionnées peuvent ne pas s'appliquer à l'utilisateur. Les présentes conditions générales confèrent à l'utilisateur certains droits, tandis que d'autres droits pourraient lui être accordés en fonction de la juridiction concernée. Les exclusions et limitations de responsabilité prévues par les CGU sont nulles et non avenues si elles sont interdites par la législation en vigueur.

Indemnisation

L'Utilisateur s'engage à indemniser le Fournisseur et ses filiales, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, agents, co-entrepreneurs, partenaires, fournisseurs et employés de et contre toute réclamation ou demande, dommages, obligations, pertes, responsabilités, coûts ou dettes et dépenses, y compris, mais sans s'y limiter, les frais juridiques et les dépenses résultant de

• l'accès au service et l'utilisation du service par l'utilisateur, y compris toutes les données ou contenus transmis ou reçus par l'utilisateur ;
• la violation par l'utilisateur des présentes CGU, y compris, mais sans s'y limiter, la violation par l'utilisateur de l'une des déclarations et garanties contenues dans les présentes CGU ;
• de la violation par l'utilisateur des droits de tiers, y compris, mais sans s'y limiter, les droits de la personnalité ou les droits de propriété intellectuelle ;
• la violation par l'utilisateur de dispositions légales, de règles ou de règlements ;
• tout contenu transmis à partir du compte de l'utilisateur, y compris en cas d'accès par un tiers à l'aide du nom d'utilisateur, du mot de passe ou d'autres mesures de sécurité de l'utilisateur - le cas échéant - et y compris les informations trompeuses, fausses ou inexactes ;
• la mauvaise conduite présumée de l'utilisateur ; ou
• la violation d'une disposition légale par l'utilisateur ou ses sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, agents, co-entrepreneurs, partenaires, fournisseurs et employés, dans la mesure permise par la loi applicable